CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

CATON ACADEMY – Formations d’Anglais

Identité du prestataire

Dénomination : CATON ACADEMY – Lenny Ladal (EI)

Adresse :1808 Hauteur Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe

E-mail :catonacademy@gmail.com

Téléphone :+590 691 27 18 97

NDA : 01973652897

SIREN :49815417800053

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande de formation (en ligne ou présentiel) passée auprès de CATON ACADEMY par l’intermédiaire du site https://go.catonacademy.com ou par tout moyen écrit. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 – Capacité juridique

L’inscription est réservée :

  • aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) ;

  • aux mineurs de 16 à 17 ans avec accord parental écrit ;

  • aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.

Article 3 – Description des prestations

  • Formations « Particuliers », « Autonome », « Entreprises » – cours individuels en visioconférence (Zoom) ou présentiel.

  • Ressources e-learning (vidéos, PDF, audio).

  • Coaching linguistique ponctuel.Pour chaque parcours, un contrat / programme de formationest remis : objectifs, durée, prérequis, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et d’assiduité.

Article 4 – Processus de commande

  • Entretien d’orientation (gratuit, facultatif) ou formulaire.

  • Devis / bon de commande indiquant prix, échéancier, facilités de paiement, éventuel financement (CPF, OPCO).

  • Acceptation : signature électronique + paiement de l’acompte (ou totalité).

  • Confirmation envoyée par courriel ; le contrat est alors formé.

Article 5 – Prix & modalités de paiement

  • Prix affichés en euros TTC pour les particuliers, HT pour les entreprises (+ TVA).

  • Paiement : carte (Stripe), virement, prélèvement SEPA.

  • Facilités de paiement : jusqu’à 8 mensualités sans frais pour certaines formules (indiquées au devis).

  • Retard de paiement : intérêts légaux + 40 € indemnité forfaitaire (art. D441-5 C. com.).

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.Exception : renonciation expresse si la formation débute avant la fin du délai (art. L221-28 1°).

Article 7 – Annulation / report

Situation Conditions & indemnités

Annulation par le client Présentiel : < 10 j ouvrés = 50 % ; < 3 j = 100 %. Distanciel : séance reportable sans frais si préavis ≥ 24 h.

Annulation par CATON Academy: Report sous 30 jours ouvrés ou remboursement prorata temporis.

Article 8 – Obligations respectives

  • CATON ACADEMY : mettre en œuvre tous moyens pédagogiques, respecter le programme, neutraliser les freins à l’apprentissage (méthode neurosciences).

  • Apprenant : assiduité, participation active, respect du règlement intérieur (transmis à l’inscription).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Licences d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée du contrat + 12 mois. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite (art. L122-4 CPI).

Article 10 – Responsabilité

CATON ACADEMY ne peut être tenue responsable pour des interruptions de service imputables à l’hébergeur ou à internet. Indemnité maximale limitée au montant versé pour la prestation concernée, hors faute lourde ou dolosive.

Article 11 – Protection des données (RGPD)

  • Responsable de traitement : CATON ACADEMY.

  • Finalités : gestion commerciale, suivi pédagogique, prospection (opt-in).

  • Base légale : contrat, intérêt légitime, consentement.

  • Durée : 5 ans après la fin de la formation (obligations comptables).

  • Droits : accès, rectification, effacement, opposition

  • Sous-traitants : Stripe, Systeme.io, ManyChat (situés UE/US – clauses SCC).

Article 12 – Médiation & règlement des litiges

Après réclamation écrite restée sans réponse 30 j, le client consommateur peut saisir gratuitement CNPM – Médiation Consommation (https://cnpm-mediation.org). Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.Juridiction compétente : tribunaux de Pointe-à-Pitre (ou domicile du consommateur).

Article 13 – Accessibilité & handicap

CATON ACADEMY s’engage à adapter ses formations aux besoins des personnes en situation de handicap.Pour toute demande d’aménagement, merci de nous contacter.

Article 14 – Force majeure

Ni l’une ni l’autre partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution (art. 1218 C. civ.).

Article 15 – Droit applicable & langue

Contrat rédigé en français et soumis au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.